Troubles anormaux du voisinage : l’exception agricole inscrite dans le Code civil
La loi exonère de responsabilité les exploitations agricoles à l’origine de troubles anormaux du voisinage, dès lors que les activités préexistaient et qu’elles ne génèrent pas d’aggravation des troubles, hors contrainte légale.
« La responsabilité prévue au premier alinéa de l’article 1253 du code civil n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités agricoles existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s’être poursuivies dans les mêmes conditions, dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal ou dans des conditions qui résultent de la mise en conformité de l’exercice de ces activités aux lois et aux règlements ou sans modification substantielle de leur nature ou de leur intensité ».
Tel est le texte adopté par l’Assemblée nationale le 8 avril et visant à mettre fin aux procédures intempestives pour motif de « troubles anormaux du voisinage », tels que bruits, odeurs, fumées, poussières, perte d'ensoleillement ou d'une vue sur un paysage, potentiellement générées par les activités agricoles. « Oui, il est ubuesque que certains, dérangés par le bruit des tracteurs et des moissonneuses, s'attaquent à ceux qui nous nourrissent alors même qu'ils avaient connaissance de l'environnement dans lequel ils s'installaient ! Désormais, cela ne sera plus possible, et c'est heureux », s'est félicité le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, après l’adoption du texte, à une très large majorité des députés, dont ceux de la majorité présidentielle, à l’origine de la proposition de loi.
En 2023, le garde des Sceaux avait déjà pris la défense du monde agricole, en déclarant, au Salon de l’agriculture : « Si l'on n'aime pas la campagne, on reste en ville et si l'on va à la campagne, on s'adapte à la campagne qui préexiste ».
En janvier dernier, lors d’une conférence de presse, le président de la FNSEA avait estimé à 500 le nombre de procédures intentées à des exploitants agricoles pour des motifs de troubles anormaux du voisinage. « Prérequis indispensable à la dynamique entrepreneuriale à long terme de l’agriculture, ce texte est un signal positif permettant de garantir une plus grande visibilité aux agriculteurs et de sécuriser leur activité », a réagi le syndicat après l’adoption de la loi.