Le gouvernement promet de soutenir tous les engagements financiers inscrits dans l’ex-projet de budget
A la veille du Nouvel An, le gouvernement a réaffirmé sa volonté d’honorer les engagements fiscaux et sociaux prévus dans le projet de budget de l’ex-gouvernement de Michel Barnier.
Le 2 décembre dernier, le Premier ministre Michel Barnier usait de l’article 49.3 pour faire adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 avant d’être défait, deux jours plus tard, par une motion de censure déposée par le NPF, brulant la politesse au RN.
Ce faisant, la France se retrouvait sans budget pour 2025 et les agriculteurs en particulier pouvaient s’assoir sur la suppression de la trajectoire de hausse du GNR, l’assouplissement de la déduction applicable au stock de vaches laitières et allaitantes, l’augmentation du seuil d’exonération des plus-values en cas de transmission d’une exploitation agricole, la hausse de 20% à 30% de l’exonération de TFPNB agricole, l’exonération partielle de la reprise de Déduction pour épargne de précaution (DEP), la pérennisation du TO-DE etc. En jeu : 400 millions d’euros, selon les estimations de la profession.
A la veille du Nouvel An, le ministère de l’Agriculture a indiqué que le gouvernement souhaitait « l’adoption définitive, dans les lois financières pour 2025, de tous les engagements en faveur du monde agricole figurant dans les textes financiers examinés cet automne ». « Les agriculteurs ne sauraient attendre plus longtemps avant de constater, dans les cours de ferme, les résultats des engagements financiers des précédents gouvernements, a déclaré la ministre de l’Agriculture Annie Genevard, citée dans le communiqué. Il en va du respect de la parole de l’Etat. Le gouvernement est déterminé à les faire aboutir ». « Pour que les aides aux agriculteurs, essentielles, puissent perdurer, il est impératif d’adopter rapidement un budget ambitieux et équilibré pour 2025 », a déclaré Amélie de Montchalin, ministre chargée des Comptes publics.
Devant l’impossibilité de voter un budget pour 2025 avant le 1er janvier, le gouvernement a déposé un projet de loi spéciale. Promulguée le 20 décembre, la loi en question permet seulement de garantir la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics. En revanche, le gouvernement, qui affirme soutenir les mesures visant à maintenir le financement des Chambres d’agriculture lors de l’examen du Projet de loi de finance 2025, assure que le calendrier de déploiement des mesures urgentes liées aux épidémies ayant touché les élevages, aux mauvaises récoltes de 2024 ou aux difficultés structurelles du secteur viticole est maintenu.
Ce que le gouvernement défend pour l’agriculture : - l’avantage fiscal et social relatif aux stocks de vaches laitières et allaitantes - l’exonération partielle de la reprise de déduction pour épargne de précaution (DEP) - des mesures d’incitation à la transmission des exploitations au profit des jeunes agriculteurs, notamment : - le relèvement de 100.000 € des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération de la plus-value professionnelle dégagée en cas de cession d’une entreprise agricole au profit d’un jeune agriculteur - la possibilité d’échelonner les cessions de droits ou parts d’une société ou d’un groupement relevant de l’impôt sur le revenu sur une période de 72 mois lorsque la cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur - le renforcement, de 500.000 à 600.000 euros, de l’abattement prévu lorsque la cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur - le rehaussement des plafonds de valeur des éléments transmis ouvrant droit à une exonération des plus-values professionnelles, - le prolongement des crédits d’impôt incitatifs au-delà de leur échéance au 31 décembre 2024 (dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles, HVE) - le relèvement de 20 à 30% du taux d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des terres agricoles - le maintien du tarif d’accise applicable au GNR utilisé pour les travaux agricoles et forestiers ; - la réforme des retraites agricoles en alignant le plafond d’écrêtement de la pension majorée de référence (minimum de base agricole) sur celui du minimum contributif du régime général et des régimes alignés à destination des petites pensions et en rapprochant progressivement le mode de calcul de la pension de retraite de base des non-salariés agricoles sur celui des assurés du régime général, par la prise en compte immédiate, ou légèrement différée pour les revenus postérieurs à 2016, des 25 meilleures années de la carrière, à partir du 1er janvier 2026 ; - la pérennisation et les améliorations du dispositif TO-DE, aide importante à l’embauche de travailleurs saisonniers agricoles et favorable à la compétitivité des exploitations qui devait devenir plus généreux, être élargi (relèvement du seuil de dégressivité de 1,20 à 1,25 SMIC et extension du dispositif aux coopératives d’utilisation de matériel agricole) et voir ses effets préservés en cas de réforme des allégements généraux - l’autorisation de cumul de l’exonération spécifique aux jeunes agriculteurs avec les mécanismes de réduction des taux de la cotisation d’allocations familiales et de la cotisation d’assurance maladie, invalidité et maternité de droit commun. |