Influenza aviaire : quelles réfactions sur les indemnités en cas de manquement aux règles sanitaires ?

Le 2 octobre dernier,  le ministère de l’Agriculture relevait le niveau de risque de « négligeable » à modéré » de l’Influenza hautement pathogène (IAHP), impliquant le renforcement de la surveillance des élevages de volailles et des mesures de protection, telles que les mises de mises à l’abri en Zones à risque particulier (ZRP) et en Zones de contrôle temporaire (ZCT).

Par la même occasion, le ministère indiquait qu’une « réduction des indemnisations » serait mise en œuvre « en cas de non-respect par les éleveurs des règles en vigueur ».

Il faut dire que l’épizootie 2021-2022 va coûter cher aux finances de l’Etat, qui a budgété la somme d’1,1 milliard d’euros, répartie entre 300 millions d’euros d’aides sanitaires et 800 millions d’euros d’aides économiques. Et si l’Anses a largement dédouané des éleveurs de leur responsabilité de la flambée épidémique record (1378 foyers en élevages, 19,3 millions de volailles abattues), l’agence sanitaire a tout de même pointé un certain nombre de failles en matière de biosécurité, et pas seulement au sein des élevages du reste. « La contamination extrême de l’environnement en période à risque ne laisse aucune marge de manœuvre dans l’observance stricte des mesures de biosécurité, qui doit être quotidienne et systématique dans tous les élevages avicoles », écrivait l’Anses dans son rapport publié en juin dernier.

Les modalités d’application

Dans une circulaire datée du 28 octobre, le ministère de l’Agriculture a détaillé les réfactions applicables sur les indemnisations. Point important : cette circulaire s'applique à tous les dossiers « foyers », c’est à dire avec arrêté préfectoral portant déclaration d’infection (APDI) ayant fait l'objet d'un abattage sur ordre de l'administration à compter de sa publication et non aux dossiers ayant fait l'objet d'un abattage préventif. A noter que les réfactions appliquées aux aides sanitaires s’applique également au volet économique des indemnisations.

Les quatre infractions sujettes à réfactions

Quatre infractions, cumulatives, en matière de prévention et de gestion du risque sanitaire ont été identifiées et peuvent faire l'objet de réfaction partielle sur le base de la Valeur marchande objective (VMO) :

- le non-respect de l'obligation de déclaration de l'établissement

« Cette infraction induit un manque de connaissance de la localisation des élevages sur le terrain. Cette absence de connaissance nuit à la mise en place des mesures de lutte et ainsi à leur efficacité en cas de découverte de cas et empêche tout contrôle par l'Etat du respect de la réglementation, et entres autres, des conditions de biosécurité ». La réfaction maximale est fixée à 50% de l’indemnisation sanitaire avec pour assiette la VMO du bâtiment ou du site dans le cas du plein-air.

- le non-respect des conditions de biosécurité dont la mise à l'abri

« Cette infraction augmente le risque de diffusion de la maladie via des contacts avec la faune sauvage mais également entre élevages ». Un taux de réfaction de 30% s’applique à la VMO de toutes les bandes du site d’exploitation.

- le non-respect de déclaration des entrées et sorties de lots de volailles

« Cette infraction entraine une méconnaissance du nombre de volailles présentes sur le terrain. Elle complexifie l'organisation de la gestion en cas de crise (difficulté à mettre en place des moyens proportionnés aux nombres de volailles (mise à mort, équarrissage...) et peut augmenter les délais d'intervention pouvant favoriser la diffusion de la maladie ». Un taux de réfaction de 20% s’applique à la VMO du lot.

- dans les zones réglementées, non-respect des obligations fixées dans l'arrêté préfectoral de zone

Un taux de réfaction de 15% s’applique à la VMO de l’élevage entier.