Chronologie : l’élargissement du contrôle des Safer en 9 dates
Le texte adopté en décembre 2021 s’inscrit dans une longue liste de lois élargissant progressivement les prérogatives des Safer.
1960 : Création des Safer (Sociétés pour l’aménagement foncier et rural) par la Loi d’orientation agricole, ainsi que le contrôle des structures
1962 : Mise en place du droit de préemption des Safer afin d’éviter la spéculation foncière et de préserver le caractère familial des exploitations
1977 : Les décisions des Safer sont encadrées par des mesures de publicité. Les décisions de préemption et de rétrocession doivent être motivées
1980 : Elles peuvent céder des biens à des organismes en vue de constituer des réserves foncières
1990 : Les opérations réalisées par les Safer sont exemptées d’examen par le contrôle des structures
1999 : Instauration de la procédure de substitution, qui permet aux Safer de réaliser la cession d’un bien pour le compte du vendeur
2014 : Le droit de préemption des Safer est étendu aux cessions totales de parts sociales. Les cessions, y compris les cessions partielles, sont soumises à une obligation d’information
2015 : Extension du droit de préemption aux donations hors cadre familial
2021 : Le contrôle des Safer est étendu à toutes les cessions de parts sociales.